Qu'est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen de 2022 qui encadre les services numériques (plateformes, réseaux sociaux, places de marché) en matière de modération des contenus, de transparence et de protection des utilisateurs.
Le DSA responsabilise les intermédiaires en ligne face aux contenus illicites et aux risques systémiques. Il impose des obligations graduées selon la taille du service : signalement des contenus illégaux, transparence sur les systèmes de recommandation, ou encadrement de la publicité ciblée. Les très grandes plateformes sont soumises aux exigences les plus fortes.
Côté données, le DSA interdit par exemple la publicité ciblée fondée sur des données sensibles ou visant des mineurs. Ce point rejoint le RGPD et la directive ePrivacy sur le traitement des données personnelles et le suivi publicitaire.
Voir aussi
ConsentLab encadre le suivi publicitaire par un consentement conforme. Voir la CMP gratuite.