Qu'est-ce que le Digital Markets Act (DMA) ?
Le Digital Markets Act (DMA) est un règlement européen de 2022 qui encadre les grandes plateformes numériques désignées comme « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) pour garantir des marchés numériques ouverts et équitables.
Le DMA cible les très grandes plateformes (moteurs de recherche, réseaux sociaux, magasins d'applications, systèmes de messagerie) qui jouent un rôle de passage obligé entre entreprises et utilisateurs. Il leur impose des obligations et des interdictions précises : interopérabilité, non-préférence de leurs propres services, ou limitation du croisement de données entre services sans consentement.
Ce volet consentement recoupe le RGPD. Un gatekeeper qui combine des données personnelles issues de plusieurs services doit recueillir un accord valide de l'internaute. Le DMA complète ainsi le cadre européen de protection des données, sans s'y substituer.
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