Qu'est-ce que le Data Act européen ?
Le Data Act est un règlement européen de 2023 sur le partage des données, qui organise l'accès et la réutilisation des données générées par les objets connectés et les services numériques, entre utilisateurs, entreprises et administrations.
Le texte donne aux utilisateurs d'un produit connecté (voiture, machine, objet domotique) le droit d'accéder aux données qu'il génère et de les partager avec un tiers de leur choix. Il encadre aussi les contrats de partage de données entre entreprises et fixe des règles pour changer de fournisseur de services cloud.
Le Data Act porte à la fois sur des données non personnelles et des données personnelles. Dès que des données personnelles sont concernées, le RGPD continue de s'appliquer pleinement : le partage suppose une base légale et le respect des droits des personnes.
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