Qu'est-ce que le CCPA (California Consumer Privacy Act) ?
Le CCPA (California Consumer Privacy Act) est la loi de protection des données personnelles de l'État de Californie, entrée en vigueur en 2020, qui donne aux consommateurs californiens le droit de savoir, de supprimer et de refuser la vente de leurs données.
Le CCPA s'applique aux entreprises qui traitent les données de résidents californiens et dépassent certains seuils d'activité. Une entreprise française qui vend en ligne aux États-Unis peut donc y être soumise, même sans établissement local. Le texte fonctionne en opt-out : le consommateur peut refuser la vente ou le partage de ses données, alors que le RGPD exige un opt-in préalable.
En 2023, le CPRA est venu renforcer le CCPA (nouveaux droits, autorité dédiée). Pour un exportateur FR déjà conforme au RGPD, l'écart porte surtout sur la logique opt-out et le lien « Do Not Sell or Share » à afficher.
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