Qu'est-ce que le « Do Not Sell or Share » (CCPA) ?
Le « Do Not Sell or Share » est le droit, prévu par le CCPA californien, pour un consommateur de refuser la vente ou le partage de ses données personnelles, matérialisé par un lien dédié sur le site.
Sous le CCPA et le CPRA, les entreprises concernées doivent afficher un lien clair, souvent intitulé « Do Not Sell or Share My Personal Information », qui permet à l'internaute californien d'exercer ce refus. C'est une logique d'opt-out : la collecte est possible par défaut, mais le consommateur peut s'y opposer à tout moment. Le signal Global Privacy Control permet d'automatiser cette demande.
Une entreprise française active sur le marché californien doit intégrer ce lien et traiter les demandes reçues. C'est l'inverse du modèle RGPD, où rien ne se dépose sans consentement préalable.
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