Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
Derniere mise a jour : 14 avril 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme ConsentLab (ci-apres la "Plateforme"), accessible a l'adresse consentlab.eu, editee par Bob le Developpeur (SIRET 891 488 512 00015 — bob-le-developpeur.com), ci-apres l'"Editeur".
La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de gestion du consentement cookies permettant aux professionnels de se conformer aux obligations du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), de la directive ePrivacy et des recommandations de la CNIL en matiere de cookies et traceurs.
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. Definitions
- "Client" : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualite de professionnel.
- "Visiteur" : toute personne naviguant sur un site internet du Client et interagissant avec le widget ConsentLab.
- "Widget" : le bandeau de consentement cookies integre par le Client sur son site web via un snippet JavaScript fourni par la Plateforme.
- "Donnees de consentement" : les enregistrements de choix (acceptation, refus, personnalisation) effectues par les Visiteurs via le Widget.
- "Session" : chaque interaction unique d'un Visiteur avec le Widget, identifiee de maniere anonyme.
- "API Key" : cle d'identification unique associee a chaque projet du Client, permettant l'authentification du Widget.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Eligibilite
La Plateforme est destinee a un usage professionnel (B2B). Le Client declare agir dans le cadre de son activite professionnelle lors de son inscription.
3.2 Creation de compte
L'inscription necessite la fourniture des informations suivantes : adresse email, mot de passe, prenom, nom, et eventuellement raison sociale. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour.
Le mot de passe est chiffre selon l'algorithme bcrypt (12 rounds de salage). L'Editeur ne stocke jamais le mot de passe en clair et ne peut en aucun cas le communiquer au Client.
3.3 Securite du compte
Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme depuis son compte est reputee effectuee par le Client. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, le Client doit en informer l'Editeur sans delai a l'adresse support@consentlab.eu.
4. Description du service
4.1 Fonctionnalites principales
La Plateforme propose les fonctionnalites suivantes :
- Generation et personnalisation d'un bandeau de consentement cookies (couleurs, textes, position, langues)
- Collecte et archivage des preuves de consentement des Visiteurs
- Support natif de Google Consent Mode v2
- Blocage automatique des scripts tiers avant obtention du consentement
- Statistiques de consentement (taux d'acceptation, repartition geographique, types d'appareils)
- Export CSV des preuves de consentement
- Gestion multi-domaines et multi-projets
- Integration Shopify
4.2 Widget
Le Widget est un script JavaScript leger (~15 Ko gzippe) fourni par l'Editeur. Le Client l'integre sur son site web via un snippet a placer dans la balise <head>. Le Widget est publiquement inspectable a des fins de transparence.
4.3 Anonymisation des donnees visiteurs
Les donnees des Visiteurs sont anonymisees avant stockage. L'adresse IP du Visiteur est combinee avec son user-agent et un sel journalier rotatif, puis hashee de maniere irreversible (SHA-256). Aucune adresse IP n'est stockee en clair. Cette methode ne permet pas la re-identification du Visiteur.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux lois applicables, notamment le RGPD et les recommandations de la CNIL
- Configurer correctement le Widget selon les besoins de son site (categories de cookies, textes d'information, langues)
- Informer ses Visiteurs de l'existence et de la finalite des cookies conformement a l'article 82 de la loi Informatique et Libertes
- Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de son plan d'abonnement
- Ne pas reproduire, dupliquer ou revendre le service sans autorisation expresse
6. Responsabilite de l'Editeur
6.1 Obligation de moyens
L'Editeur s'engage a fournir la Plateforme avec diligence et conformement aux regles de l'art. La Plateforme est fournie "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute erreur ou interruption.
6.2 Outil de conformite, non conseil juridique
ConsentLab est un outil technique facilitant la mise en conformite avec la reglementation applicable en matiere de cookies et de consentement. ConsentLab ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformite juridique totale du Client.
La conformite du Client depend de multiples facteurs, notamment la configuration de l'outil par le Client, ses propres pratiques de collecte, l'ensemble de ses traitements de donnees, et l'evolution de la reglementation et de la jurisprudence. Le Client reste seul responsable de sa conformite globale au RGPD en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
6.3 Limitation de responsabilite
La responsabilite de l'Editeur est limitee aux dommages directs, previsibles et personnels subis par le Client, conformement a l'article 1231-3 du Code civil. En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur est plafonnee au montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) mois precedant l'evenement a l'origine du dommage.
Sont expressement exclus les dommages indirects, y compris, sans limitation : perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de reputation, manque a gagner, perte de chance, prejudice commercial.
L'Editeur n'est pas responsable des sanctions administratives prononcees a l'encontre du Client par la CNIL ou toute autre autorite de controle du fait de la non-conformite du Client a ses propres obligations de responsable de traitement. Toutefois, l'Editeur assume la responsabilite des dommages causes par un traitement pour lequel il n'a pas respecte les obligations prevues par le RGPD qui incombent specifiquement aux sous-traitants (article 82-2 du RGPD).
6.4 Continuite du service de consentement
L'Editeur s'engage a ne jamais desactiver le Widget d'un Client pour cause de depassement de quota de sessions. Le bandeau de consentement continuera de fonctionner meme en cas de depassement, conformement aux obligations legales du Client en matiere de recueil du consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertes).
7. Propriete intellectuelle
La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble de ses contenus sont proteges par le Code de la propriete intellectuelle (articles L.111-1 et L.122-1 du CPI).
Le Client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable de la Plateforme et du Widget pour la duree de son abonnement. Ce droit est strictement limite a l'usage du service dans le cadre de l'activite professionnelle du Client.
8. Disponibilite
L'Editeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
L'Editeur s'engage a informer le Client dans un delai raisonnable de toute maintenance programmee susceptible d'affecter la disponibilite du service. Les maintenances d'urgence (securite, stabilite) peuvent etre effectuees sans preavis.
9. Donnees personnelles
Les traitements de donnees personnelles realises dans le cadre de la Plateforme sont decrits dans notre Politique de confidentialite.
Dans le cadre de la collecte des donnees de consentement des Visiteurs, l'Editeur agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de sous-traitance sont detaillees dans notre Accord de sous-traitance (DPA).
10. Modification des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours apres leur publication sur la Plateforme. Le Client sera informe par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Resiliation
Le Client peut resilier son compte a tout moment depuis le tableau de bord de la Plateforme ou en contactant support@consentlab.eu. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours.
L'Editeur peut suspendre ou resilier le compte d'un Client en cas de manquement aux presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours.
En cas de resiliation, le Client peut demander l'export de ses donnees de configuration et de ses preuves de consentement dans un format standard (CSV) avant la suppression definitive de son compte.
12. Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation ou execution, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur.
13. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, le Client peut contacter l'Editeur a l'adresse : contact@consentlab.eu.