Conditions Generales de Vente (CGV)

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les conditions financieres et contractuelles applicables a la souscription d'un abonnement a la plateforme ConsentLab, editee par Bob le Developpeur (SIRET 891 488 512 00015 — bob-le-developpeur.com), ci-apres le "Prestataire".

Les presentes CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent a tout Client souscrivant a un plan payant. En cas de contradiction, les CGV prevalent sur les CGU pour les dispositions financieres.

Conformement a l'article L.441-1 du Code de commerce, les presentes CGV sont communiquees a tout Client professionnel qui en fait la demande.

2. Qualite professionnelle du Client

Le Client declare agir en qualite de professionnel dans le cadre de la souscription au Service. A ce titre, le Client ne beneficie pas du droit de retractation prevu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire propose neanmoins une periode d'essai gratuite de quatorze (14) jours permettant au Client de tester l'ensemble des fonctionnalites avant tout engagement financier.

3. Plans et tarification

3.1 Plans disponibles

La Plateforme propose les plans suivants :

Les tarifs detailles et a jour sont disponibles sur la page Tarifs du Site. Tous les prix sont indiques hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur le jour de la facturation.

3.2 Facturation annuelle

Le Client peut opter pour une facturation annuelle, beneficiant d'une reduction de 20% par rapport au tarif mensuel. Le paiement annuel est du en une seule fois au debut de la periode de souscription.

3.3 Plan gratuit

Le plan gratuit est utilisable en production sans limitation de duree. Il inclut la mention "Powered by ConsentLab" obligatoire sur le bandeau de consentement. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les conditions du plan gratuit avec un preavis de soixante (60) jours.

4. Modalites de paiement

4.1 Processeur de paiement

Les paiements sont traites par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), processeur de paiement certifie PCI-DSS. Aucune donnee bancaire du Client ne transite par les serveurs de ConsentLab. Le Client est soumis aux conditions d'utilisation de Stripe.

4.2 Moyens de paiement acceptes

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe.

4.3 Facturation

Les factures sont emises automatiquement par Stripe et accessibles depuis le portail de facturation du Client (accessible depuis le tableau de bord ConsentLab). Les factures sont emises au format electronique conformement a l'article 289-VII du Code general des impots.

4.4 Penalites de retard

Conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit :

• L'application de penalites de retard au taux de trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture
• Une indemnite forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce

5. Periode d'essai

Le Client beneficie d'une periode d'essai gratuite de quatorze (14) jours a compter de sa premiere souscription a un plan payant. Durant cette periode, le Client a acces a l'ensemble des fonctionnalites du plan choisi.

A l'issue de la periode d'essai, le plan est automatiquement facture selon la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle), sauf resiliation effectuee par le Client avant la fin de la periode d'essai.

6. Duree et renouvellement

6.1 Duree

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un (1) mois (facturation mensuelle) ou d'un (1) an (facturation annuelle) a compter de la date de souscription.

6.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvele automatiquement a l'issue de chaque periode, sauf resiliation par le Client avant la date de renouvellement. Un email de rappel est envoye au Client avant chaque renouvellement.

6.3 Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible depuis le tableau de bord ConsentLab, ou en contactant support@consentlab.eu. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante.

En cas de resiliation, le Client conserve l'acces au plan gratuit et a ses donnees de configuration. Les preuves de consentement restent accessibles et exportables pendant trente (30) jours apres la resiliation.

7. Quotas et depassement

7.1 Sessions mensuelles

Chaque plan inclut un nombre maximum de sessions mensuelles. Le compteur est reinitialise le 1er de chaque mois a 00h00 UTC.

7.2 Alertes

Le Client recoit une notification par email lorsque sa consommation atteint 80% puis 100% de son quota mensuel.

7.3 Auto-scale (optionnel)

Le Client peut activer l'option "Auto-scale" depuis son tableau de bord. Cette option permet une montee en gamme automatique du plan lorsque le quota est atteint, afin d'eviter toute interruption de l'enregistrement des consentements. Le Client est notifie par email de chaque changement de plan.

L'activation de l'Auto-scale constitue un consentement explicite du Client a l'augmentation de sa facturation en cas de depassement de quota.

7.4 Continuite du service

En cas de depassement de quota sans option Auto-scale, le bandeau de consentement continue de fonctionner normalement. Seul l'enregistrement des nouvelles sessions excedentaires peut etre suspendu. Le Prestataire ne coupe jamais l'affichage du bandeau, conformement aux obligations legales du Client en matiere de recueil du consentement.

8. Evolution des tarifs

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client par email au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. Le Client pourra resilier son abonnement sans penalite avant l'application des nouveaux tarifs.

9. Garantie et niveaux de service

9.1 Engagement de disponibilite

Le Prestataire s'engage a un taux de disponibilite du Widget de 99,5% par mois calendaire, hors maintenances programmees et cas de force majeure.

9.2 Veille reglementaire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, a suivre les evolutions legislatives et reglementaires relatives au consentement cookies (RGPD, directive ePrivacy, recommandations CNIL/CEPD) et a adapter la Plateforme dans un delai raisonnable.

10. Limitation de responsabilite

Les dispositions de l'article 6 des CGU relatives a la limitation de responsabilite s'appliquent. Conformement a l'article 1170 du Code civil, les limitations prevues ne sauraient priver de substance l'obligation essentielle du Prestataire.

11. Force majeure

Conformement a l'article 1218 du Code civil, ni le Prestataire ni le Client ne seront tenus responsables de l'inexecution de leurs obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont consideres comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pannes generalisees d'Internet, decisions gouvernementales, pannes d'hebergeur, attaques informatiques de grande envergure.

12. Sous-traitance des donnees

Dans le cadre de l'execution du Service, le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees de consentement des Visiteurs. Les conditions de sous-traitance sont detaillees dans l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie integrante des presentes CGV.

13. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social du Prestataire, apres tentative de resolution amiable.

14. Contact

Pour toute question relative a la facturation ou aux presentes CGV : billing@consentlab.eu.