Générateur CGV gratuit en 2 minutes
Créez des Conditions Générales de Vente conformes au droit français et au Code de la consommation. Délai de rétractation 14 jours intégré, modes de paiement personnalisables, livraison adaptée à votre activité.
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Ce que vous allez recevoir
- Document CGV complet avec clauses prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation, juridiction.
- Format HTML prêt à intégrer + version texte brut pour archivage et impression.
- Délai de rétractation 14 jours et exclusions légales conformes au Code de la consommation.
Questions fréquentes
Mes CGV sont-elles obligatoires ?
Oui pour toute vente entre un professionnel et un consommateur en France (Code de la consommation, art. L111-1 et suivants). Les CGV sont également fortement recommandées en B2B.
Le délai de rétractation de 14 jours est-il automatique ?
Le délai légal de rétractation est de 14 jours pour les contrats conclus à distance avec un consommateur. Le générateur intègre cette clause par défaut, avec les exclusions légales applicables (produits sur-mesure, biens numériques exécutés…).
Et si je vends à des entreprises (B2B) ?
Le document généré couvre les ventes B2C par défaut. Pour le B2B, vous pouvez supprimer la section rétractation et adapter les délais de paiement. Les autres clauses (prix, livraison, garanties, juridiction) restent valides.
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui, totalement. Aucune carte bancaire, aucun engagement. Si besoin, créez un compte gratuit pour accéder à nos autres générateurs (CGU, mentions légales, politique de confidentialité).
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