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Vos CGV sont-elles obligatoires ?

Deux régimes coexistent, et ils ne disent pas la même chose.

Si vous vendez à des consommateurs, vous devez leur communiquer un socle d'informations avant qu'ils ne soient liés : caractéristiques essentielles, prix total, identité du vendeur, délais de livraison, garanties, droit de rétractation. C'est l'article L111-1 du Code de la consommation, complété par l'article L221-5 pour la vente à distance. En pratique, ce socle prend la forme de CGV acceptées au moment de la commande. Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Si vous vendez à des professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires en tant que telles. Mais dès qu'elles existent, elles deviennent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce, et vous devez les communiquer sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Le refus de communication est sanctionné des mêmes montants.

La conséquence pratique est souvent mal comprise : en B2B, ne pas avoir de CGV ne vous fait courir aucun risque d'amende, mais vous prive de votre socle de négociation. Ce sont alors les conditions d'achat de votre client qui s'appliquent.

Les clauses que vos CGV doivent contenir

Identité du vendeur

Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire, adresse électronique et téléphone.

Caractéristiques et prix

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et le prix total toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, avant que le client ne soit lié (article L111-1 du Code de la consommation).

Commande et paiement

Étapes de la commande, moment exact où le contrat est formé, moyens de paiement acceptés, échéances et conséquences d'un défaut de paiement.

Livraison

Délai indicatif ou date limite, zones desservies, frais, transfert des risques et procédure en cas de retard ou de colis endommagé.

Droit de rétractation

Durée de quatorze jours, point de départ, modalités d'exercice, frais de retour à la charge du client s'ils lui incombent, et exclusions applicables.

Garanties légales

Garantie de conformité de deux ans (article L217-3 du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), présentées dans l'encadré réglementaire.

Médiation et litiges

Nom, coordonnées et site du médiateur de la consommation que vous avez désigné, plus la mention de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Droit applicable

Loi applicable et juridiction compétente. En vente aux consommateurs, cette clause ne peut pas priver le client des règles protectrices de son pays de résidence.

Les quatre obligations que la plupart des modèles gratuits ignorent

Un modèle de CGV trouvé en ligne couvre en général le prix, la livraison et la rétractation. Il date rarement de la dernière réforme, et c'est là que se logent les manquements les plus faciles à sanctionner.

1. 1

   Le bouton de rétractation, en vigueur depuis le 19 juin 2026

   L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a modifié l'article L221-21 du Code de la consommation et le décret n° 2026-3 du même jour en a fixé les modalités à l'article D221-5. Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne doit proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite, identifiable par une mention explicite du type « renoncer au contrat ici », suivie d'un écran de confirmation. L'obligation ne vise que les contrats conclus à compter du 19 juin 2026, et l'article L242-13 prévoit jusqu'à 15 000 € d'amende pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Attention au contresens : c'est une obligation d'interface, pas une clause. Vos CGV expliquent comment l'utiliser, elles ne s'y substituent pas.

2. 2

   L'encadré sur les garanties légales

   Depuis le 1er octobre 2022, le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 impose d'insérer dans les conditions générales des contrats de vente de biens un encadré au format imposé, dont le modèle est annexé à l'article D211-2 du Code de la consommation. Il doit rappeler le délai de deux ans, l'allègement de la charge de la preuve, le droit à la réparation ou au remplacement dans un délai de trente jours, la prolongation de six mois de la garantie après réparation et les conditions d'obtention d'une réduction de prix ou d'un remboursement. Un paragraphe rédigé librement sur les garanties ne remplit pas cette obligation.

3. 3

   Le médiateur de la consommation, réellement désigné

   Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur donner accès à un dispositif de médiation (article L612-1). Les articles L616-1 et R616-1 imposent d'en inscrire le nom, les coordonnées et l'adresse du site de manière visible sur votre site et dans vos CGV, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € et 15 000 €. C'est l'obligation la plus souvent traitée à moitié : l'adhésion à un médiateur référencé par la CECMC est une démarche payante, et une clause qui cite un organisme auquel vous n'avez pas adhéré ne vous protège pas.

4. 4

   Des exclusions de rétractation qui tiennent

   L'article L221-28 du Code de la consommation dresse une liste limitative des contrats sans droit de rétractation : biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, biens périssables, biens descellés pour des raisons d'hygiène, services pleinement exécutés avec l'accord préalable et exprès du consommateur, entre autres. Deux erreurs reviennent constamment. Inventer une exclusion hors de cette liste, qui sera jugée inopposable. Et oublier de recueillir l'accord exprès du client avant d'exécuter un service ou de livrer un contenu numérique, ce qui fait perdre le bénéfice de l'exclusion.

Quand un modèle générique ne suffit plus

Le document que vous allez générer couvre le cas standard : vente en ligne à des consommateurs français, droit français, catalogue non réglementé. Faites relire vos conditions par un professionnel du droit dans les situations suivantes.

• Vous vendez à des consommateurs dans d'autres pays de l'Union, où les règles impératives du pays de résidence du client peuvent primer sur votre clause de droit applicable.
• Vous exploitez une place de marché ou un rôle d'intermédiaire, qui appelle des obligations d'information propres.
• Vous vendez de l'abonnement à reconduction tacite : l'article L215-1 du Code de la consommation vous impose d'informer le client entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation, dans un encadré apparent.
• Vous vendez des produits réglementés, par exemple de l'alcool, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires ou du reconditionné.
• Vous négociez des délais de paiement en B2B, plafonnés par l'article L441-10 du Code de commerce à soixante jours date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois.

Une fois vos CGV en ligne, il reste la couche consentement : bandeau cookies, preuve de consentement et Google Consent Mode v2. C'est ce que fait ConsentLab, gratuitement jusqu'à 5 000 sessions par mois.

Questions fréquentes