Générateur CGU gratuit en 2 minutes

Créez des Conditions Générales d'Utilisation conformes au droit français en quelques clics. Gratuit, sans inscription. Document complet envoyé par email, prêt à publier sur votre site.

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Ce que vous allez recevoir

• Document CGU complet (14 sections : objet, éditeur, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, juridiction…)
• Format HTML prêt à intégrer + version texte brut pour archivage
• Clauses adaptatives selon le type de site coché (e-commerce, SaaS, forum, marketplace)

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Pas en tant que telles. Aucun texte français n'impose de publier des conditions générales d'utilisation sur un site vitrine. Elles deviennent nécessaires dès que votre site cesse d'être une brochure : compte utilisateur, contenu publié par les visiteurs, abonnement, espace communautaire, API. À partir de là, sans CGU, aucune règle du jeu ne vous est opposable et vous n'avez aucune base pour suspendre un compte ou retirer un contenu.

Un texte européen a changé la donne pour une partie des acteurs. Depuis le 17 février 2024, le règlement sur les services numériques (DSA, règlement UE 2022/2065) impose aux fournisseurs de services intermédiaires de faire figurer dans leurs conditions générales un contenu précis.

• Les restrictions que vous imposez à l'utilisation du service au regard des contenus publiés par vos utilisateurs.
• Vos politiques, procédures, mesures et outils de modération, y compris les décisions prises par algorithme et le réexamen par un humain.
• Le règlement intérieur de votre système interne de traitement des réclamations.
• Le tout énoncé dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d'ambiguïté, dans un format facilement accessible.

Attention à ne pas tout empiler dans le même document. Les CGU ne remplacent ni vos mentions légales, qui relèvent de l'article 6 III de la LCEN, ni votre politique de confidentialité, qui relève des articles 12 à 14 du RGPD.

Ce que des CGU doivent régler

Objet et périmètre

Ce que couvre le service, ce qu'il ne couvre pas, et qui peut y accéder.

Accès et compte utilisateur

Conditions d'inscription, âge minimum, exactitude des informations, sécurité des identifiants.

Obligations de l'utilisateur

Usages interdits, contenus prohibés, comportements sanctionnables, conséquences d'un manquement.

Propriété intellectuelle

Ce qui vous appartient, la licence que vous concédez à l'utilisateur, et le sort des contenus qu'il publie.

Modération et réclamations

Vos règles de modération, y compris les décisions automatisées, le réexamen humain, et le circuit de réclamation interne exigé par le DSA.

Disponibilité du service

Niveau d'engagement, fenêtres de maintenance, évolutions et arrêt éventuel du service.

Responsabilité

Ce dont vous répondez et dans quelles limites, sans vider l'obligation essentielle de sa substance.

Durée et résiliation

Comment l'utilisateur ferme son compte, comment vous pouvez le suspendre, et ce que deviennent ses données.

Modification des CGU

Délai de prévenance, information de l'utilisateur et droit de résilier s'il refuse la nouvelle version.

Droit applicable et litiges

Loi applicable, médiation de la consommation si vous vous adressez à des particuliers, juridiction compétente.

Trois erreurs qui rendent des CGU inutiles

Un document peut être complet et rester sans effet. Ces trois défauts reviennent dans la majorité des CGU que nous voyons passer.

1. 1

   Ne pas pouvoir prouver l'acceptation

   C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle annule tout le reste. Des CGU accessibles par un lien en pied de page ne sont pas opposables à un utilisateur qui n'a jamais eu à les accepter. Il faut un acte positif, par exemple une case à cocher non pré-cochée à l'inscription, et surtout la conservation de la trace : qui a accepté, quand, et quelle version exacte du document. Sans cet historique, vous ne pourrez pas démontrer devant un juge quelles conditions s'appliquaient au moment des faits.

2. 2

   Se réserver le droit de tout changer sans préavis

   La clause qui autorise le professionnel à modifier unilatéralement le contrat sans information ni possibilité de résilier figure parmi les clauses abusives encadrées par les articles L212-1, R212-1 et R212-2 du Code de la consommation. Elle est réputée non écrite face à un consommateur, ce qui vous laisse sans mécanisme de mise à jour du tout. Un délai de prévenance raisonnable, une notification et un droit de résiliation tiennent, et coûtent moins cher qu'un contentieux.

3. 3

   Exclure toute responsabilité

   L'article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Une clause qui exclut votre responsabilité y compris sur ce que vous vous êtes engagé à fournir tombe sous ce texte. Face à des consommateurs, les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation sont en plus visées par la réglementation sur les clauses abusives. Limiter est possible, tout exclure ne l'est pas.

CGU, CGV, ou les deux ?

La ligne de partage est simple : les CGU encadrent l'usage du service, les CGV encadrent la vente. Un site e-commerce a besoin des deux, l'un pour le compte client et l'autre pour la commande. Un SaaS payant aussi, les CGV couvrant l'abonnement, le prix et la résiliation. Un service gratuit avec comptes utilisateurs n'a besoin que de CGU.

Si vous vendez, complétez ce document avec notre générateur de CGV, qui intègre le droit de rétractation, l'encadré sur les garanties légales et la clause de médiation.

Questions fréquentes