Générateur de mentions légales gratuit en 2 minutes

Créez la page mentions légales obligatoire pour tout site web français. Conforme à la loi LCEN. Toutes les informations exigées (éditeur, directeur de publication, hébergeur) en un seul document, envoyé par email.

• Conforme LCEN
• Sans inscription
• Document envoyé par email

Ce que vous allez recevoir

• Page mentions légales complète (éditeur, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle).
• Format HTML prêt à intégrer + version texte brut pour archivage.
• Section adaptée selon le type d'entité (société ou particulier auto-entrepreneur).

Qui doit publier des mentions légales ?

Toute personne qui édite un service de communication au public en ligne, au sens de l'article 6 III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. La formule est large et volontairement technologiquement neutre : elle couvre le site vitrine, le blog, la boutique en ligne et l'application mobile, qu'il y ait ou non une activité commerciale.

Le texte distingue l'éditeur professionnel du particulier qui publie à titre non professionnel. Ce dernier peut ne rendre publiques que les coordonnées de son hébergeur, à condition d'avoir communiqué à celui-ci les éléments permettant de l'identifier. Dès qu'il y a activité professionnelle, l'anonymat n'est plus possible.

Un point que la plupart des pages sur le sujet passent sous silence : la sanction est pénale, pas administrative. L'omission de tout ou partie des mentions est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique ou un dirigeant, montant porté à 375 000 € pour une personne morale, avec des peines complémentaires possibles comme l'interdiction d'exercer ou l'affichage de la décision.

Les mentions à faire figurer

Éditeur personne morale

Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, montant du capital social, numéro d'inscription au RCS avec la ville du greffe, numéro de TVA intracommunautaire.

Éditeur personne physique

Nom, prénom et domicile. L'auto-entrepreneur indique en plus son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers selon son activité.

Moyens de contact

Une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant de joindre l'éditeur de manière directe et effective.

Directeur de la publication

Le responsable éditorial du site, en principe le représentant légal, ainsi que le codirecteur le cas échéant.

Hébergeur

Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone du prestataire qui héberge le site. Ce sont ses coordonnées, pas les vôtres.

Professions réglementées

Référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État de l'Union qui l'a délivré, et nom de l'ordre ou de l'organisme d'inscription.

Activités soumises à autorisation

Nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exercer.

Ce que les mentions légales ne couvrent pas

Beaucoup de sites empilent tout dans une seule page intitulée « mentions légales ». Ce n'est pas interdit, mais cela masque trois obligations distinctes qui relèvent de trois textes différents.

Pour le volet données personnelles, notre générateur de politique de confidentialité couvre les mentions des articles 13 et 14 du RGPD.

Les pièges les plus fréquents

• Publier une adresse fictive ou une simple boîte postale. L'adresse doit correspondre à un établissement réel de l'éditeur, une domiciliation commerciale déclarée faisant l'affaire.
• Oublier le numéro de TVA intracommunautaire, souvent omis alors qu'il figure explicitement dans la liste de l'article 6 III.
• Recopier les coordonnées de son agence web à la place de celles de l'hébergeur, qui sont deux choses différentes.
• Laisser un modèle générique mentionnant un hébergeur dont on a changé depuis, ce qui rend la mention fausse plutôt qu'absente.
• Bloquer la page derrière un cookie wall ou un formulaire : les mentions doivent rester accessibles à tout visiteur, sans condition.

Questions fréquentes