Générateur de mentions légales gratuit en 2 minutes
Créez la page mentions légales obligatoire pour tout site web français. Conforme à la loi LCEN. Toutes les informations exigées (éditeur, directeur de publication, hébergeur) en un seul document, envoyé par email.
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Ce que vous allez recevoir
- Page mentions légales complète (éditeur, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle).
- Format HTML prêt à intégrer + version texte brut pour archivage.
- Section adaptée selon le type d'entité (société ou particulier auto-entrepreneur).
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, n°2004-575) impose à tout site web édité en France d'afficher des mentions légales accessibles depuis chaque page. L'absence de mentions légales est passible d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Que doit contenir une page mentions légales ?
Pour un professionnel : raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIRET, adresse, directeur de publication, contact, hébergeur (nom + adresse + pays). Pour un particulier : nom, prénom, adresse, contact, hébergeur. Le générateur produit la page complète.
Et si je ne connais pas l'adresse de mon hébergeur ?
Les hébergeurs majeurs sont préremplis dans le générateur (OVH, Vercel, AWS, Hostinger, etc.). Sinon, l'information figure dans votre tableau de bord d'hébergement ou sur le site de votre hébergeur (page "À propos" ou "Mentions légales").
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui. Aucune carte bancaire, aucun engagement. Tous nos générateurs (CGU, CGV, mentions légales, politique de confidentialité) sont gratuits.
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