Qu'est-ce que le CPRA (California Privacy Rights Act) ?
Le CPRA (California Privacy Rights Act) est la loi californienne adoptée en 2020 qui renforce le CCPA, pleinement applicable depuis 2023, et crée une autorité dédiée à la protection des données, la CPPA.
Le CPRA élargit les droits des consommateurs californiens : droit de rectification, droit de limiter l'usage des informations personnelles sensibles (sensitive personal information) et encadrement du partage à des fins publicitaires. Il institue la California Privacy Protection Agency (CPPA), chargée du contrôle et des sanctions. Pour une entreprise française présente sur le marché californien, le CPRA rapproche un peu le cadre américain de la logique RGPD, sans pour autant adopter l'opt-in.
La notion d'informations personnelles sensibles (santé, géolocalisation précise, origine) ouvre un droit d'en limiter l'usage. Un exportateur FR doit donc prévoir ce contrôle en plus du « Do Not Sell or Share ».
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