Que sont les clauses contractuelles types (CCT) ?

Les clauses contractuelles types (CCT), ou SCC en anglais, sont des modèles de contrat validés par la Commission européenne qui permettent d'encadrer légalement un transfert de données personnelles hors UE en l'absence de décision d'adéquation.

En signant ces clauses, l'exportateur et l'importateur de données s'engagent sur des obligations précises de protection : sécurité, information des personnes, respect de leurs droits. Les CCT constituent l'une des « garanties appropriées » prévues par le RGPD pour légitimer un transfert vers un pays tiers.

L'arrêt Schrems II a rappelé que la seule signature des CCT ne suffit pas. Le responsable de traitement doit aussi évaluer le niveau de protection réel du pays destinataire et, si besoin, ajouter des mesures supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation). Les CCT restent un outil très utilisé pour les prestataires hors Union.

Voir aussi

• Transfert de données hors UE
• EU-US Data Privacy Framework (DPF)
• Sous-traitant au sens du RGPD
• CMP française

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