Qu'est-ce que le EU-US Data Privacy Framework (DPF) ?
Le EU-US Data Privacy Framework (DPF) est un accord d'adéquation adopté en 2023 qui encadre les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis, en remplacement du Privacy Shield invalidé par l'arrêt Schrems II.
Sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, une entreprise américaine certifiée au titre du DPF est réputée offrir un niveau de protection adéquat. Un transfert vers cette entreprise ne nécessite alors pas de garanties supplémentaires comme les clauses contractuelles types.
En pratique, cela concerne de nombreux outils utilisés sur les sites français (analytics, publicité, hébergement). Il faut vérifier que le prestataire américain figure bien sur la liste des organisations certifiées. À défaut, le transfert doit s'appuyer sur une autre base juridique valable.
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