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RGPD

Amendes RGPD : la méthode en 5 étapes du CEPD pour décider d'une sanction

Le CEPD soumet à consultation jusqu'au 13 novembre 2026 sa méthode pour choisir entre amende et rappel à l'ordre. Ce qui fait une infraction mineure.

Équipe ConsentLab6 min de lecture

Le 17 septembre 2026, le Comité européen de la protection des données (le CEPD) a adopté ses lignes directrices 04/2026 sur le pouvoir d'infliger des amendes administratives au regard des autres mesures correctrices du RGPD. Le texte est en consultation publique jusqu'au 13 novembre 2026.

Il ne porte pas sur le montant, déjà traité par les lignes directrices 04/2022, mais sur la question qui précède : amende, rappel à l'ordre, ou rien. Il remplace les lignes directrices WP253 de l'ancien groupe de l'article 29 et s'appuie sur 14 exemples pratiques, dont plusieurs mettent en scène des PME.

Ce qui change

Les autorités de protection des données, dont la CNIL, s'accordent sur une méthode commune :

  1. L'infraction peut-elle donner lieu à une amende ? Toutes les violations du RGPD n'y sont pas exposées. L'autorité doit trouver un fondement dans le RGPD ou dans le droit national.
  2. L'organisme peut-il être sanctionné ? La responsabilité pèse sur le responsable de traitement ou sur le sous-traitant, selon celui que vise la disposition violée.
  3. Y a-t-il intention ou négligence ? Une infraction fautive est une condition de l'amende.
  4. Les critères de l'article 83, paragraphe 2, indiquent-ils une infraction mineure ? Nature, gravité, durée, coopération, antécédents, catégories de données.
  5. L'amende serait-elle effective, proportionnée et dissuasive ? C'est à cette étape que l'autorité peut s'écarter de la règle générale.

Les trois premières étapes sont des conditions légales. Les deux dernières décident de la sanction.

L'infraction mineure. Le CEPD donne un repère : une infraction peut être jugée mineure quand elle ne fait pas peser de risque significatif sur les droits des personnes et ne touche pas à l'essence de l'obligation en cause. Dans ce cas, la règle générale est l'absence d'amende, et un rappel à l'ordre peut la remplacer (la CNIL parle aussi de « blâme »). Si l'infraction n'est pas mineure, le texte pose une forte présomption d'amende.

Une marge dans les deux sens. Une infraction mineure peut tout de même être sanctionnée d'une amende. Et une infraction non mineure peut se solder par un rappel à l'ordre si l'amende constituait une charge disproportionnée. Le texte admet aussi que, pour certaines infractions mineures, aucune mesure correctrice ne soit nécessaire.

L'avertissement est autre chose. Il vise un traitement envisagé, pas encore mis en œuvre. Aucune infraction n'étant commise, il ne peut pas se cumuler avec une amende pour les mêmes faits.

La négligence a un seuil bas. Il suffit que l'organisme n'ait pas pu ignorer le caractère illicite de sa conduite. Le CEPD cite un avocat général de la Cour de justice : ce seuil est si bas qu'il est difficile d'imaginer une situation où il ne serait pas atteint. Deux exemples l'illustrent. Une entreprise individuelle qui ignorait son obligation de répondre aux demandes d'accès reste négligente. Une société cotée qui s'appuie sur une consultation d'avocat contraire à la doctrine majoritaire aussi.

Ce que montrent les exemples

SituationIssue retenue
PME qui n'a pas répondu à une demande d'accès arrivée dans ses courriers indésirables, puis s'est excusée par écrit et a traité la demande dès le contact de l'autoritéRappel à l'ordre
PME dont le pixel de suivi d'un réseau social a transmis pendant deux ans les coordonnées hachées d'environ 50 000 utilisateurs, à cause d'une fonction activée dans l'outil du fournisseurRappel à l'ordre
PME qui organise un tirage au sort sans mettre à jour sa mention d'information, et corrige avant l'ouverture de l'enquêteAucune mesure
Agence de recrutement qui continue d'écrire à des personnes ayant demandé l'effacement, malgré un premier rappel à l'ordreAmende
Petit opérateur télécom qui répond avec un mois de retard, puis d'autres cas identiques apparaissentProcédure d'amende

Qui est concerné

Les lignes directrices s'adressent aux autorités de contrôle. Elles valent pour tout responsable de traitement et tout sous-traitant, dans les dossiers nationaux comme transfrontaliers, et pour les organismes publics quand le droit national permet de les sanctionner.

Ce que ça implique pour un DPO

Réagir vite, et le prouver. Dans les exemples classés mineurs, les mêmes éléments reviennent : une réponse immédiate après le contact de l'autorité, des excuses écrites à la personne, un premier incident, une correction avant l'enquête. Notre recommandation : dater chaque action corrective, elle servira à l'étape 4.

Un rappel à l'ordre se traite comme un plan d'action. Les deux exemples d'amende ont la même histoire : un premier manquement jugé mineur, puis sa répétition. Une procédure qui existe sur le papier mais produit des erreurs à répétition ne protège pas.

Un avis juridique n'est pas un bouclier. Quand votre analyse interne s'écarte de la position connue de la CNIL, le texte considère que vous étiez en mesure de savoir. Documentez ce choix comme un risque assumé, à faire valider au bon niveau.

Surveiller les outils tiers. Dans l'exemple du pixel de suivi, une fonction du fournisseur avait pris le pas sur les réglages de la plateforme de données de l'entreprise, et l'incident n'a été découvert que sur le signalement d'un tiers. L'autorité a retenu l'absence de procédure systématique pour repérer ce type de changement. Notre recommandation : contrôler à échéance fixe ce que vos pixels et balises transmettent réellement.

Distinguer cette grille du calcul. Les montants de notre panorama des amendes CNIL sur les cookies relèvent de l'étape d'après.

Échéances

  • 17 septembre 2026 : adoption de la version 1.0, pour consultation.
  • Du 21 septembre au 13 novembre 2026 (23 h 59, heure d'Europe centrale) : consultation publique. Les contributions sont publiées sur le site du CEPD.
  • La version finale suivra la consultation. Les documents publiés n'annoncent pas de date.

Le même jour, le CEPD a adopté la version finale de ses lignes directrices 3/2025 sur l'articulation entre le DSA et le RGPD.

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Sources

Sources consultées le 13 octobre 2026.

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