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RGPD

Démarchage téléphonique : le consentement obligatoire depuis le 11 août 2026

Fin de Bloctel : appeler un consommateur exige son accord préalable. Contenu de la demande, durée d'un an, preuve sur 3 ans, retrait : le décret 2026-662.

Équipe ConsentLab6 min de lecture

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur pour le prospecter sans son consentement préalable. La règle vient de l'article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, en fixe les modalités : contenu de la demande, durée, preuve et retrait. La CNIL et la DGCCRF y ont consacré un webinaire commun le 24 septembre, dont la CNIL a mis la rediffusion en ligne le 19 octobre.

Ce qui change

Le système change de sens. Avant, un consommateur devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Selon la notice du décret, l'opt-in « se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite BLOCTEL ». Désormais, sans accord préalable, pas d'appel.

Ce que contient la demande de consentement. Le nouvel article R. 223-1 impose une demande « claire et compréhensible », recueillie avant toute sollicitation par le professionnel ou par le tiers qui agit pour son compte. Elle comprend cinq éléments :

  1. l'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers qui appelle pour lui, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
  2. la proposition de consentir ou non à être appelé par cette personne et pour cet objet ;
  3. la période de consentement, qui ne peut excéder un an à compter du recueil ;
  4. la possibilité de retirer son consentement à tout moment, et les modalités du retrait ;
  5. la possibilité d'accéder, sur demande, à la preuve de son consentement.

Ces informations peuvent être données en même temps que celles exigées par le RGPD. Le consentement ne se renouvelle pas tacitement à l'expiration de la période.

Quand le consentement ne vaut rien. Le décret liste trois cas : une information manquante dans la demande ou dans la preuve ; un appel hors de la période consentie ou hors des jours et horaires autorisés ; un consentement qui ne résulte pas d'un acte positif clair. Le texte cite deux exemples d'acte non valable : une mention prérédigée par laquelle le consommateur reconnaît consentir sans accord exprès, et le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site. La CNIL ajoute que l'acceptation de conditions générales ne suffit pas et recommande une case à cocher dédiée, jamais pré-cochée.

Horaires. Selon la CNIL, l'appel est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si le consommateur a accepté d'être appelé en dehors de ces plages.

Preuve. Le professionnel conserve sous format numérique les éléments de la demande, la date et l'heure du consentement et, le cas échéant, les créneaux hors plages acceptés. Durée : trois ans à compter du recueil, davantage s'il en a besoin pour se défendre en justice. Pendant ces trois ans, il remet gratuitement la preuve au consommateur qui la demande, sur un support durable, dans un délai raisonnable. Si cette remise passe par une interface en ligne, l'accès ne peut pas exiger la création d'un compte client.

Retrait. Le consommateur retire son consentement à tout moment, par une démarche qui ne peut pas être plus complexe que le recueil. Le retrait peut être exprimé à l'oral. Le décret modifie aussi l'article D. 223-9 pour tenir compte de l'obligation de mettre fin sans délai à l'appel quand le consommateur s'y oppose.

Les exceptions

La CNIL en retient trois. L'appel qui porte sur un contrat en cours et a un rapport avec son objet : exécution du contrat, produits complémentaires, amélioration du service. La fourniture de journaux, périodiques ou magazines (article L. 223-5 du code de la consommation). La prospection non commerciale, comme les appels caritatifs, qui peut reposer sur l'intérêt légitime avec information et droit d'opposition.

À l'inverse, le démarchage reste totalement interdit pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Dans les deux premiers secteurs, le décret admet le rappel d'un consommateur qui a demandé à être informé, à trois conditions : le professionnel peut prouver la demande, il rappelle dans les cinq jours ouvrables, et l'appel ne porte que sur les biens ou services demandés. Les justificatifs se conservent trois ans.

Les règles B2B ne bougent pas : un professionnel peut être appelé sur le fondement de l'intérêt légitime si l'objet de l'appel est en rapport avec sa profession, à condition d'avoir été informé et de pouvoir s'y opposer simplement et gratuitement.

Qui est concerné

  • Tout professionnel qui prospecte des particuliers par téléphone, lui-même ou par un centre d'appels.
  • Les e-commerçants qui collectent un numéro de téléphone dans un formulaire ou un tunnel de commande.
  • Les acheteurs de fichiers et de leads qualifiés, dont les consentements doivent remplir les mêmes conditions.
  • Les DPO, qui portent la fiche du traitement de prospection au registre.

Ce que ça implique pour un DPO ou un e-commerçant

Réécrire les formulaires. Une case dédiée, décochée, distincte de l'acceptation des CGV. Le texte qui l'accompagne reprend les cinq éléments du décret. À notre lecture du 1°, une case « j'accepte d'être appelé par vos partenaires » qui ne nomme ni les partenaires ni les produits ne remplit pas la condition.

Stocker une date d'expiration par numéro. Le consentement tombe au bout d'un an au plus. Notre recommandation : enregistrer la date de fin avec le consentement et bloquer l'export vers les plateformes d'appel une fois cette date passée.

Tenir une preuve exploitable. Texte exact présenté, date, heure, créneaux acceptés : c'est la même logique que la preuve de consentement aux cookies, avec une durée fixée par le texte, trois ans. Prévoyez la remise au consommateur sans création de compte, par exemple un lien sécurisé envoyé à la demande.

Rendre le retrait aussi simple que le recueil. Un consentement donné en cochant une case se retire au moins aussi facilement, et un « ne m'appelez plus » prononcé au téléphone doit arrêter l'appel et être enregistré. Notre recommandation : une liste repoussoir partagée avec tous les prestataires qui appellent pour vous.

Contrôler les fichiers achetés. Le décret vise le professionnel « ou le tiers agissant pour son compte ». Avant d'appeler un lead acheté, demandez la preuve du consentement et vérifiez qu'elle vous nomme.

Échéances

  • 11 août 2026 : entrée en vigueur de l'opt-in et du décret 2026-662.
  • Un an au plus après chaque recueil : expiration du consentement. Les premiers consentements recueillis le 11 août 2026 tombent au plus tard le 11 août 2027.
  • Trois ans après chaque recueil : fin de la durée de conservation de la preuve, sauf contentieux.

Vos preuves de consentement tiennent-elles un contrôle ?

Le guide RGPD de ConsentLab reprend les règles du consentement, de sa preuve et de son retrait, pour les cookies comme pour la prospection.

Sources

Sources consultées le 19 octobre 2026.

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