Sanction Xandr : le consentement de l'éditeur ne couvre pas l'adtech
8,6 M€ d'amende en Norvège pour Xandr, qui s'appuyait sur le consentement recueilli par Grindr. Chaque partenaire publicitaire doit vérifier le consentement.
Le 2 octobre 2026, l'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a infligé une amende de 92 millions de couronnes, soit 8,6 millions d'euros, à Xandr Inc., plateforme publicitaire aujourd'hui intégrée à Microsoft. C'est la plus forte amende de son histoire. Xandr a traité les données d'utilisateurs norvégiens de Grindr, une application de rencontre destinée aux personnes gays, bi, trans et queer, sans base légale. Le Comité européen de la protection des données (le CEPD) a relayé la décision le 16 octobre.
La défense de Xandr tenait en une ligne : le consentement, c'était l'affaire de Grindr. L'autorité l'a écartée. La Norvège n'est pas membre de l'Union européenne, mais le RGPD s'y applique depuis le 20 juillet 2018 au titre de l'Espace économique européen.
Ce qui change
L'affaire part d'une plainte du Conseil norvégien des consommateurs (Forbrukerrådet) déposée en 2020 contre Xandr, qui s'appelait alors AppNexus. Elle porte sur les enchères en temps réel (real-time bidding) : quand une personne ouvrait Grindr, ses données transitaient souvent par Xandr vers des milliers d'acteurs publicitaires potentiels, qui enchérissaient pour afficher une annonce ciblée. Xandr intervenait des deux côtés, comme plateforme vendeuse (SSP) et comme plateforme acheteuse (DSP).
L'autorité a retenu que Xandr avait traité au moins trois données : le fait d'utiliser Grindr, l'identifiant publicitaire et l'adresse IP. Utiliser Grindr est en soi une information qui révèle l'orientation sexuelle, une donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Seul un consentement explicite pouvait fonder ce traitement.
Xandr n'avait recueilli aucun consentement lui-même. Il s'appuyait sur celui de Grindr, que l'autorité a jugé invalide au regard des articles 4(11) et 7 du RGPD. Grindr avait d'ailleurs été sanctionné de 65 millions de couronnes le 13 décembre 2021 pour la même période, décision confirmée par la commission de recours, le tribunal d'Oslo puis la cour d'appel de Borgarting.
Le cœur de la décision tient dans la qualification de Xandr comme responsable conjoint avec Grindr. La décision s'appuie sur l'arrêt IAB Europe de la Cour de justice de l'Union européenne (C-604/22) pour rappeler qu'une désignation contractuelle comme responsable ou sous-traitant n'est pas décisive. Elle en tire la conséquence : quand un responsable conjoint est chargé de recueillir le consentement, les deux restent responsables de sa validité pour leur propre traitement. « La conformité ne peut jamais être externalisée », écrit l'autorité (notre traduction).
Pour fixer le montant, l'autorité a retenu comme circonstances aggravantes le bénéfice financier direct tiré du partage illicite et la durée des faits, près de deux ans. La décision est susceptible de recours dans les trois semaines de sa réception : elle n'est pas définitive.
Qui est concerné
- Les plateformes publicitaires (SSP, DSP, ad exchanges) qui reçoivent des données d'éditeurs.
- Les éditeurs de sites et d'applications qui transmettent des données à leurs partenaires publicitaires.
- Les annonceurs qui achètent de l'audience par enchères programmatiques.
- Tout responsable conjoint qui compte sur un partenaire pour recueillir le consentement.
Ce que ça implique pour un DPO
Côté éditeur : votre consentement sert aux autres. Le consentement recueilli par votre bandeau fonde aussi les traitements de vos partenaires. S'il est invalide, l'éditeur est sanctionné (Grindr en 2021) et ses partenaires aussi (Xandr en 2026). Un refus aussi simple que l'acceptation et la liste des partenaires par finalité, comme le décrit notre guide du bandeau cookie RGPD, protègent toute la chaîne.
Côté partenaire : vérifier, pas supposer. Une clause contractuelle qui confie le consentement à l'éditeur ne suffit pas. Notre recommandation : contrôler l'interface de recueil de vos principaux éditeurs, vérifier que votre société y figure nommément et demander des échantillons de preuve de consentement. Le cadre IAB TCF transmet un signal de consentement, il ne garantit pas que l'écran qui l'a produit était conforme.
Repérer les données sensibles cachées. Ici, aucun champ « orientation sexuelle » n'était transmis : le nom de l'application suffisait. Notre recommandation : passer en revue les catégories de sites et d'applications qui alimentent vos campagnes. Un site de santé, une application religieuse ou politique peuvent révéler une donnée de l'article 9 par leur seul nom.
Répartir les rôles par écrit, sans se croire couvert. L'article 26 du RGPD impose aux responsables conjoints de définir qui fait quoi. La décision rappelle que cette répartition ne décharge aucun des deux de son obligation de disposer d'une base légale.
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Sources
- Datatilsynet, Microsoft company fined NOK 92 million, communiqué.
- Datatilsynet, Administrative fine, unlawful processing of personal data, décision du 2 octobre 2026 (version publique, en anglais).
- CEPD, Norwegian DPA fines Xandr EUR 8 600 000 for unlawful processing of personal data, 16 octobre 2026.
Sources consultées le 19 octobre 2026.
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