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RGPD

Décisions automatisées : Uber sanctionné de 825 M€ au titre de l'article 22

L'autorité néerlandaise sanctionne Uber pour avoir désactivé des comptes de chauffeurs sans intervention humaine. Ce que l'article 22 du RGPD vous impose.

Équipe ConsentLab5 min de lecture

L'autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens, AP) a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour avoir désactivé des comptes de chauffeurs par des décisions entièrement automatisées. Annoncée le 21 août 2026, la sanction a été relayée par la CNIL le 24 août, puis par le Comité européen de la protection des données (le CEPD) le 8 octobre. Uber a formé un recours.

Le dossier est né en France. La Ligue des droits de l'Homme avait saisi la CNIL en 2020 au nom de chauffeurs de la plateforme, 171 selon l'autorité néerlandaise.

Ce qui change

Uber utilisait un logiciel pour suivre le comportement de conduite des chauffeurs et les notes laissées par les clients. Quand ce logiciel détectait un soupçon de fraude, le compte était désactivé temporairement. Quand les notes étaient trop basses, la désactivation était temporaire, puis définitive si elles le restaient. Aucun humain n'examinait la décision. Selon l'AP, les faits se sont produits entre 2018 et 2022, et Uber y a mis fin depuis.

L'autorité retient deux manquements :

  1. Une décision individuelle automatisée interdite (article 22 du RGPD). La CNIL résume le raisonnement : l'absence totale d'intervention humaine fait de ces désactivations des décisions automatisées, et elles affectent les chauffeurs de manière significative, puisqu'un compte bloqué ne permet plus d'effectuer de courses ni de générer de revenus.
  2. Une information insuffisante (article 13). Les chauffeurs n'étaient pas suffisamment informés de l'existence de ces décisions automatiques.

Comme l'établissement principal d'Uber en Europe se trouve aux Pays-Bas, l'AP a instruit le dossier au titre du guichet unique. La CNIL indique avoir coopéré tout au long de la procédure, des contrôles à l'examen du projet de décision.

Sur le montant, l'AP rappelle que le plafond est de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, et qu'Uber a réalisé environ 44,5 milliards d'euros en 2025. C'est la quatrième amende de l'autorité néerlandaise contre Uber, après 600 000 euros en 2018, 10 millions en 2023 pour l'information des chauffeurs et 290 millions en 2024 pour des transferts de données hors de l'Union européenne. Le total dépasse 1,1 milliard d'euros.

Recours en cours

Uber a formé un recours contre l'amende. Le CEPD précise qu'aucune décision de justice définitive n'a été rendue. Selon l'AP, Uber conteste aussi les amendes de 2023 et de 2024, et ces procédures sont toujours en cours.

Qui est concerné

  • Les plateformes qui suspendent des comptes de chauffeurs, de livreurs ou de vendeurs à partir d'une note ou d'un score.
  • Les e-commerçants et services en ligne dont l'outil antifraude bloque seul un compte ou une commande.
  • Les banques et organismes de crédit : la CNIL cite en exemple le refus de crédit décidé par un algorithme.
  • Les éditeurs de logiciels de scoring et leurs clients.

Ce que ça implique pour un DPO

Recenser les décisions prises sans humain. Cherchez dans votre registre des traitements les cas où un algorithme tranche seul et où la personne en subit un effet juridique ou significatif : suspension de compte, refus, tarif plus élevé.

Vérifier l'exception invoquée. L'article 22 n'admet la décision entièrement automatisée que dans trois cas : elle est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, elle est autorisée par le droit de l'Union ou d'un État membre, ou elle repose sur le consentement explicite de la personne. En dehors de ces cas, un humain doit décider.

Prévoir une intervention humaine réelle. Même dans les cas autorisés par contrat ou par consentement, la personne doit pouvoir obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision. Notre recommandation : la personne qui réexamine doit avoir le pouvoir d'annuler la décision et le temps d'étudier le dossier, faute de quoi le contrôle reste formel.

Informer dès la collecte. L'article 13, paragraphe 2, point f), impose d'annoncer l'existence de la décision automatisée, sa logique sous-jacente, son importance et ses conséquences prévues. Cette mention va dans votre politique de confidentialité.

Mener l'analyse d'impact. L'article 35 exige une AIPD pour l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, quand elle sert de base à des décisions à effet juridique ou significatif.

Vos traitements automatisés sont-ils documentés ?

Le guide RGPD de ConsentLab reprend les obligations d'information et les droits des personnes, dont le droit de contester une décision automatisée.

Sources

Sources consultées le 13 octobre 2026.

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