Qu'est-ce que la directive ePrivacy ?

La directive ePrivacy (2002/58/CE) est le texte européen qui encadre la confidentialité des communications électroniques et fonde le régime du consentement aux cookies, transposée en France à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Adoptée en 2002 puis révisée en 2009, elle est aussi appelée « directive vie privée et communications électroniques » ou « directive cookies ». Une directive n'est pas d'application directe : chaque État membre doit la transposer dans son droit national. La France l'a intégrée à la loi Informatique et Libertés, dont l'article 82 sert de base juridique aux contrôles de la CNIL sur les traceurs.

Elle pose le principe du consentement préalable avant tout dépôt de cookie non essentiel. Le RGPD définit, lui, les conditions d'un consentement valide (libre, éclairé, spécifique). Les deux textes se combinent pour encadrer le suivi en ligne.

Voir aussi

• Règlement ePrivacy (futur)
• Article 82 loi Informatique et Libertés
• CNIL
• Cookies exemptés de consentement

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