Qu'est-ce que l'article 82 de la loi Informatique et Libertés ?
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés est la disposition française qui encadre le dépôt et la lecture de cookies, en imposant le consentement préalable de l'internaute.
Il transpose la directive européenne ePrivacy. Le principe : aucun traceur non essentiel ne peut être déposé ou lu sur le terminal avant un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. C'est le texte que la CNIL applique pour ses contrôles sur les cookies, distinct du RGPD même s'ils se complètent. L'article prévoit aussi les exemptions pour les cookies strictement nécessaires.
En clair, l'article 82 est le fondement juridique des bandeaux cookies en France. Il vise tous les traceurs, pas seulement les cookies au sens technique.
Voir aussi
- Cookie exempté de consentement
- Consentement éclairé
- Cookie tiers
- Quels cookies sont exemptés de consentement
ConsentLab bloque les traceurs avant consentement, comme l'exige l'article 82. Lancer un scan gratuit.