Qu'est-ce que la PIPEDA (Canada) ?
La PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est la loi fédérale canadienne qui encadre la collecte, l'utilisation et la communication des données personnelles par les entreprises privées.
La PIPEDA s'applique aux organisations commerciales du Canada et, dans certains cas, aux entreprises étrangères qui traitent des données de Canadiens dans le cadre d'activités transfrontalières. Elle repose sur le consentement et sur dix principes de protection (responsabilité, finalité, limitation, exactitude, sécurité). Certaines provinces, comme le Québec avec la Loi 25, disposent de lois propres jugées essentiellement équivalentes.
Pour une entreprise française qui vise le marché canadien, la PIPEDA impose surtout un consentement valable et une information claire sur les finalités. Le socle RGPD couvre déjà une grande partie de ces exigences. Une réforme fédérale est par ailleurs en discussion pour moderniser ce cadre.
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