Qu'est-ce que la Loi 25 (Québec) ?
La Loi 25 est la loi québécoise de modernisation de la protection des renseignements personnels, déployée par étapes de 2022 à 2024, qui renforce les droits des personnes et les obligations des entreprises.
Adoptée en 2021, la Loi 25 (ex-projet de loi 64) s'applique aux organisations qui recueillent des renseignements personnels au Québec. Elle introduit le consentement clair, la nomination d'un responsable de la protection des renseignements, l'obligation de signaler les incidents de confidentialité et un droit à la portabilité. Une entreprise française qui traite des données de résidents québécois peut être concernée.
Le texte se rapproche du RGPD sur plusieurs points (consentement, transparence, sanctions), ce qui facilite la conformité pour un exportateur FR déjà structuré autour du règlement européen.
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