Qu'est-ce que la nLPD suisse (nouvelle loi sur la protection des données) ?
La nLPD est la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données, entrée en vigueur en septembre 2023, qui modernise le droit suisse et le rapproche du RGPD européen.
La nLPD s'applique aux traitements qui produisent un effet en Suisse, y compris lorsqu'ils sont réalisés depuis l'étranger. Une entreprise française qui cible des clients suisses est donc concernée. Le texte impose transparence, sécurité et information des personnes, avec des notions proches du RGPD (registre des traitements, analyse d'impact, notification des violations). Il conserve des différences, notamment une logique plutôt fondée sur l'opt-out pour certains traitements.
Pour un exportateur FR déjà aligné sur le RGPD, la mise en conformité nLPD reste limitée : adapter la politique de confidentialité et désigner un représentant en Suisse si nécessaire.
Voir aussi
ConsentLab adapte le bandeau aux règles suisses et européennes. Voir la CMP gratuite.