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RGPD

Sous-traitant RGPD sanctionné : les leçons de Miljödata et E.E.T.A.A.

Deux prestataires informatiques sanctionnés après une cyberattaque, en Suède et en Grèce. Ce que risque un sous-traitant, et ce que le contrat doit prévoir.

Équipe ConsentLab5 min de lecture

Le 8 octobre 2026, le Comité européen de la protection des données (le CEPD) a relayé deux décisions nationales qui sanctionnent un prestataire informatique à la suite d'une cyberattaque. En Suède, l'éditeur Miljödata écope de 1,8 million de couronnes, soit environ 160 000 euros. En Grèce, la société E.E.T.A.A. est sanctionnée de 150 000 euros, et le ministère qui l'employait de 200 000 euros.

Dans les deux dossiers, le prestataire agissait comme sous-traitant au sens du RGPD. Il est sanctionné en son nom propre.

Ce qui change

Miljödata, Suède

Miljödata édite des logiciels en ligne de gestion du personnel et de l'environnement de travail : arrêts maladie, réadaptation, incidents. En août 2025, un attaquant a accédé à ses systèmes, puis publié les données sur le darknet. L'entreprise a notifié la violation le 26 août 2025. Selon elle, environ 2,2 millions de personnes sont concernées, en majorité des salariés de ses clients. Elle en compte plus de 300, dont une majorité des communes suédoises, plusieurs régions et des administrations.

Par une décision du 22 septembre 2026, rendue publique le 1er octobre, l'autorité suédoise (IMY) retient une violation de l'article 32, paragraphe 1, du RGPD. Deux défauts sont cités : des vérifications insuffisantes lors de l'installation de nouveaux logiciels, et l'absence de surveillance automatisée en temps réel pour détecter une intrusion. IMY juge l'entreprise négligente et fixe l'amende à 1 800 000 couronnes, en tenant compte de la gravité du manquement et du chiffre d'affaires.

La décision précise que Miljödata est sous-traitant pour les traitements réalisés dans ses services pour le compte de ses clients. IMY a par ailleurs ouvert des contrôles visant deux communes et une région. Ils sont en cours.

E.E.T.A.A., Grèce

L'Agence hellénique pour le développement local et l'administration locale (E.E.T.A.A.) exploitait des systèmes d'information pour des programmes du ministère de la Cohésion sociale et de la Famille. Une violation de grande ampleur a touché des bases contenant des données d'identification, de contact, financières et de santé.

Par sa décision 15/2026 du 28 juillet 2026, l'autorité grecque constate que le succès de l'attaque tient à des systèmes obsolètes et à des mesures de sécurité insuffisantes chez E.E.T.A.A., qui connaissait les risques. Elle prononce quatre amendes :

OrganismeManquementAmende
Ministère (responsable de traitement)Sécurité, articles 5 et 32150 000 €
MinistèreContrat de sous-traitance, article 2850 000 €
E.E.T.A.A. (sous-traitant)Sécurité, article 32100 000 €
E.E.T.A.A.Contrat de sous-traitance, article 2850 000 €

Les deux parties ont un mois pour conclure le contrat exigé par l'article 28. Le ministère avait pourtant respecté ses obligations de notification à l'autorité et d'information des personnes : cela ne l'a pas dispensé de l'amende sur la sécurité.

Qui est concerné

  • Les agences web, éditeurs de logiciels, hébergeurs et infogérants, sous-traitants de leurs clients pour les données qu'ils hébergent ou manipulent.
  • Leurs clients, responsables de traitement, qui restent comptables du choix du prestataire.
  • Les organismes publics qui confient un système d'information à un opérateur.

Ce que ça implique pour un DPO

Côté sous-traitant, la sécurité est une obligation propre. L'article 32 impose des mesures adaptées au risque « au responsable du traitement et au sous-traitant ». Dans le dossier suédois, le manque retenu est précis : aucune détection automatisée en temps réel. Notre recommandation pour une agence ou un éditeur : vérifier que la supervision des journaux déclenche des alertes, et que chaque nouveau composant logiciel passe un contrôle avant mise en production.

Le contrat se signe des deux côtés. L'article 28 exige un contrat qui fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les obligations de chacun. En Grèce, son absence a coûté 50 000 euros à chaque partie. Si vous êtes prestataire, proposez le contrat vous-même plutôt que d'attendre celui du client. À titre d'exemple, ConsentLab publie son accord de sous-traitance.

Côté client, auditer avant de confier. Le ministère grec paie plus que son prestataire pour le volet sécurité. L'article 28 ne permet de recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Inscrivez le contrôle des prestataires dans votre audit RGPD et dans votre gouvernance des données.

Bien gérer la crise ne suffit pas. Notifier dans les délais et informer les personnes concernées reste obligatoire, mais ne couvre pas un défaut de sécurité antérieur.

Anticiper la demande d'indemnisation. Au-delà de l'amende, l'article 82 du RGPD permet aux victimes de se retourner contre le sous-traitant qui a manqué à ses obligations propres. Voir notre brève sur l'indemnisation après une violation de données.

Vos prestataires sont-ils cadrés ?

Le guide RGPD de ConsentLab reprend les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant, du contrat à la sécurité des données.

Sources

Sources consultées le 13 octobre 2026.

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