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RGPD

Google : 403 M€ d'amende en Irlande pour les données de localisation

L'autorité irlandaise sanctionne Google pour le traitement des données de localisation. Licéité, transparence, conservation : les points à vérifier chez vous.

Équipe ConsentLab5 min de lecture

Le 21 septembre 2026, l'autorité irlandaise de protection des données (Data Protection Commission, DPC) a annoncé sa décision finale contre Google Ireland Limited : 403 millions d'euros d'amendes cumulées pour le traitement des données de localisation, et six mois pour se mettre en conformité. Le Comité européen de la protection des données (le CEPD) l'a relayée le 23 septembre.

L'enquête avait été ouverte en février 2020, après des plaintes d'associations européennes de consommateurs, dont le BEUC. Il aura fallu plus de six ans pour qu'elle aboutisse.

Ce qui change

L'enquête porte sur trois fonctions :

  • Web & App Activity, un réglage du compte Google qui enregistre l'activité de l'utilisateur sur les services Google, dont l'historique de navigation, de recherche et la localisation.
  • Location History, qui suit la position des appareils de l'utilisateur et en déduit lieux visités, activités et trajets, y compris quand aucun service Google n'est utilisé. L'activation suppose un opt-in.
  • Location Accuracy, une fonction d'Android qui affine la position au-delà du GPS, disponible même sans compte Google.

La DPC retient que Google a enfreint le RGPD sur quatre points :

  1. La licéité et la loyauté du traitement des données de localisation dans Web & App Activity et Location History.
  2. La responsabilité : Google n'a pas été en mesure de démontrer le respect du principe de licéité, loyauté et transparence pour Location Accuracy.
  3. La transparence, pour les trois fonctions.
  4. La conservation des données de localisation dans Web & App Activity et Location History.

Le CEPD rattache ces griefs aux articles 5, 6, 12 et 13 du RGPD.

Le commissaire adjoint Graham Doyle résume le préjudice : des personnes ont pu ignorer que leur localisation servait, par exemple, à les influencer par la publicité ou à déduire leurs centres d'intérêt, et perdre le contrôle de leurs données. La conservation au-delà du nécessaire a aggravé cette perte de contrôle.

La DPC indique qu'elle publiera la décision intégrale ultérieurement. Le détail du raisonnement et la répartition des amendes entre les griefs ne sont donc pas encore connus.

Qui est concerné

  • Les éditeurs d'applications mobiles qui collectent la position de leurs utilisateurs.
  • Les e-commerçants et enseignes qui proposent un localisateur de magasins, un suivi de livraison ou des offres de proximité.
  • Les annonceurs et régies qui ciblent à partir de données de localisation.
  • Les DPO qui doivent justifier la base légale et la durée de conservation de ces données.

Ce que ça implique pour un DPO

Un opt-in ne règle pas tout. Location History reposait sur une activation volontaire, et Google est pourtant sanctionné sur la licéité, la loyauté et la transparence de cette fonction. La CNIL le dit dans sa fiche du 7 juillet 2026 sur la géolocalisation dans les applications mobiles : le consentement ne dispense ni de la minimisation ni de la limitation de la durée de conservation.

Dire à quoi sert la localisation. Le commissaire adjoint cite l'usage publicitaire que l'utilisateur ne percevait pas. La CNIL demande de distinguer, dans l'information, les données utilisées pour le service de celles partagées avec des partenaires publicitaires. Elle ajoute que l'autorisation donnée au système d'exploitation ne vaut pas, à elle seule, consentement à un usage publicitaire. Un consentement éclairé suppose que la finalité soit annoncée.

Pouvoir démontrer. Google est sanctionné pour n'avoir pas pu prouver la conformité de Location Accuracy. Conservez, pour chaque traitement de localisation, la base légale retenue et la version de l'information affichée à l'époque. Votre registre des traitements est fait pour cela.

Fixer une durée, et l'appliquer. La conservation est un grief à part entière. Notre recommandation : une durée par finalité, une purge automatique, et un contrôle périodique de son exécution.

Réduire la précision. La CNIL recommande de choisir le niveau de précision nécessaire à chaque usage, et de traiter la position sur le terminal quand c'est possible. Un localisateur de magasins peut calculer le point de vente le plus proche sur le téléphone, sans envoyer la position à un serveur. C'est une application directe de la minimisation des données.

Échéances

  • Six mois : délai laissé à Google pour mettre ses traitements en conformité.
  • Décision intégrale : à paraître, sans date annoncée. Cette brève sera à compléter à sa publication.

Vos finalités sont-elles annoncées ?

Le guide RGPD de ConsentLab reprend les obligations de transparence, de base légale et de conservation qui s'appliquent à chaque traitement.

Sources

Sources consultées le 13 octobre 2026.

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