Qu'est-ce que l'intérêt légitime au sens du RGPD ?
L'intérêt légitime est l'une des six bases légales de l'article 6 du RGPD : il autorise un traitement de données sans consentement lorsque l'organisme poursuit un intérêt réel qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes.
La CNIL encadre cette base par un test en trois étapes : l'intérêt doit être légitime, le traitement doit être nécessaire pour l'atteindre, et une mise en balance doit montrer que l'intérêt de l'organisme ne prévaut pas de façon disproportionnée sur les droits des personnes. La lutte contre la fraude ou la sécurité d'un réseau en sont des exemples courants.
Attention : l'intérêt légitime ne couvre pas les cookies publicitaires ou de mesure d'audience non exemptés. Pour ces traceurs, l'article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable, qui reste la seule base valable.
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