Qu'est-ce qu'une base légale (RGPD) ?
Une base légale est le fondement juridique qui rend un traitement de données licite. Le RGPD en prévoit six à l'article 6 : le consentement, le contrat, l'obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, la mission d'intérêt public et l'intérêt légitime.
Tout traitement doit reposer sur l'une de ces six bases, choisie avant de collecter les données. La CNIL rappelle qu'une seule base s'applique par finalité et qu'elle ne se change pas en cours de route. Un fichier de paie repose sur l'obligation légale, une inscription à un service sur le contrat, une prospection sur le consentement ou l'intérêt légitime selon le canal.
Pour les cookies et traceurs, la règle est plus stricte. L'article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable, sauf pour les traceurs exemptés strictement nécessaires au service.
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