Sanction Fnac : 7 M€ pour un traceur de recommandation sans consentement
La CNIL inflige 7 M€ à Fnac pour un traceur d'application resté actif après un refus. Recommandations et entraînement d'algorithme exigent un consentement.
Le 22 octobre 2026, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty d'une amende totale de 7 millions d'euros : 6 millions pour Fnac Darty Participations et Services, 1 million pour Fnac Direct (délibération SAN-2026-015, publiée le 29 octobre). En cause, un traceur de l'application mobile Fnac qui continuait d'envoyer les produits consultés par l'utilisateur après un clic sur « Continuer sans accepter ». L'affaire part d'une plainte de l'association NOYB déposée le 15 septembre 2023.
Ce qui change
Le 6 mars 2024, la CNIL a contrôlé l'application en ligne, en reproduisant le parcours d'un utilisateur qui la télécharge et refuse les traceurs. Après le clic sur « Continuer sans accepter », l'application émettait des requêtes vers un domaine tiers, via une API. Elles contenaient un identifiant attribué par la Fnac à l'utilisateur et des informations sur son activité, dont les produits consultés. Ces données servaient à afficher des recommandations et à entraîner l'algorithme qui les produit.
La Fnac défendait une « aide à la navigation », comparable à l'organisation des rayons d'un magasin, et estimait que l'utilisateur l'avait demandée en téléchargeant l'application, en la lançant et en acceptant les conditions générales. La formation restreinte a écarté l'argument, finalité par finalité :
- Produits personnalisés et produits complémentaires : leur but est de faire acheter. La doctrine de la CNIL sur la personnalisation et le ciblage commercial est « constante et bien établie », ils ne relèvent pas des exemptions de l'article 82.
- Produits similaires : cette finalité pourrait en théorie être strictement nécessaire au service, selon sa mise en œuvre. Mais elle passait par le même traceur que les autres. Or un traceur à plusieurs finalités n'est exempté que si aucune d'elles ne requiert le consentement. La CNIL l'avait déjà jugé en 2022 (SAN-2022-023).
- Entraînement de l'algorithme : améliorer la recommandation sert la recommandation commerciale. Consentement obligatoire.
La Fnac soutenait aussi que la doctrine n'était pas stabilisée, la recommandation de la CNIL sur les applications mobiles datant du 24 septembre 2024. Réponse : le manquement « n'est pas nouveau », même dans une application, et la décision ne s'appuie pas sur cette recommandation.
Pour le montant, la CNIL a retenu le chiffre d'affaires du groupe, plus de 10 milliards d'euros en 2025, et non celui des deux filiales : la maison mère les détient à 100 %, ce qui fait présumer son influence déterminante (arrêt de la CJUE du 5 décembre 2023, C-807/21). Elle a aussi pesé l'audience : plus de 1,5 million de téléchargements en France entre mars 2023 et mars 2024, et 37 400 utilisateurs par jour en moyenne.
Qui est concerné
- Les éditeurs d'applications et de sites marchands qui affichent des recommandations de produits.
- Les équipes produit qui branchent un moteur de recommandation tiers par API ou par SDK.
- Les groupes à filiales : c'est le chiffre d'affaires consolidé qui sert d'assiette.
Ce que ça implique pour un DPO
Auditer le trafic, pas seulement le bandeau. La CMP de la Fnac affichait bien un bouton de refus. Le manquement se voyait dans les requêtes réseau. Notre recommandation : refuser les traceurs dans l'application, puis relever avec un proxy chaque domaine contacté et chaque identifiant transmis. Sur un site, le même test se fait dans l'onglet Réseau du navigateur, comme dans notre guide pour bloquer les cookies avant consentement.
Raisonner par traceur, pas par outil. La liste des cookies exemptés ne protège que si chaque flux a une seule finalité exemptée. Pour exempter une fonction de navigation, il faut l'isoler techniquement des flux de personnalisation.
Regarder le schéma de sortie annoncé par la Fnac, sans le prendre pour validé. Les sociétés ont décrit leur nouvel outil : recommandations personnalisées après consentement, produits génériques calculés à partir du seul produit consulté sans traceur, algorithme alimenté par des données de mesure d'audience exemptée et anonymisées. La CNIL a relevé qu'elles ne démontraient pas encore sa mise en œuvre.
Écarter l'argument de la coopération. Répondre aux questions de la CNIL est une obligation (article 31 du RGPD), pas une circonstance atténuante. Avoir prévenu l'autorité en 2023 n'a rien changé.
Échéances
- Un mois après la notification pour adresser à la formation restreinte les justificatifs de mise en conformité, puis astreinte de 10 000 € par jour de retard.
- Deux ans de publication nominative, après quoi la délibération n'identifiera plus les sociétés.
- Deux mois après la notification pour un recours devant le Conseil d'État.
Cette décision s'ajoute au bilan des sanctions CNIL cookies de 2026.
Votre refus coupe-t-il vraiment les traceurs ?
Le scanner de ConsentLab liste les cookies et traceurs tiers de votre site, et ceux qui se déposent avant tout consentement.
Sources
- CNIL, Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d'euros à l'encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT, 29 octobre 2026.
- CNIL, Délibération SAN-2026-015 du 22 octobre 2026, Légifrance.
- CNIL, Article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Sources consultées le 2 novembre 2026.
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