Consentement collecté par un partenaire : ce que la CNIL exige de Solocal
La CNIL clôt l'injonction visant Solocal Marketing Services sans liquider l'astreinte. Voici le contrôle des formulaires partenaires qu'elle a jugé suffisant.
Le 17 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 15 mai 2025 contre SOLOCAL MARKETING SERVICES (délibération SAN-2026-012, publiée le 24 septembre). La société risquait une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Elle n'en paiera pas : la CNIL juge suffisant le contrôle mis en place sur les formulaires de ses fournisseurs de données.
La délibération de 2025 disait ce qui ne suffisait pas. Celle de 2026 décrit un contrôle que la CNIL accepte, et c'est ce qui la rend utile à tout annonceur qui prospecte avec des fichiers achetés.
Ce qui change
SOLOCAL MARKETING SERVICES achète des données de prospects à des courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits (les « primo-collectants »). Elle démarche ensuite ces personnes par SMS ou par courrier électronique pour le compte d'annonceurs.
En mai 2025, la CNIL avait retenu deux manquements. Le premier, au titre de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : les formulaires des courtiers mettaient en avant le bouton d'acceptation par sa taille, sa couleur et son emplacement, face à un lien de refus fondu dans le texte. Le consentement n'était donc ni libre ni univoque. Le second, au titre de l'article 7 du RGPD : la société n'avait pas pu fournir la preuve du consentement pour l'un de ses principaux fournisseurs, et avait attendu près de 17 mois avant de cesser d'utiliser ces données.
L'injonction lui ordonnait de cesser toute prospection par voie électronique sans consentement valable, dans un délai de neuf mois.
Le 23 janvier 2026, la société a présenté un « processus de contrôle de conformité des formulaires de collecte de données personnelles » utilisés par ses partenaires. La délibération en cite trois points de contrôle, parmi d'autres :
- la présence d'une case à cocher, qui permet à l'utilisateur d'exprimer son consentement par une action positive ;
- la présence des mentions d'information ;
- la détection des présentations susceptibles d'affecter le caractère libre et univoque du consentement.
L'analyse est automatisée, « couplée le cas échéant à une appréciation humaine ». La CNIL ne s'est pas contentée de la déclaration : son rapporteur a demandé des précisions et des pièces justificatives avant de conclure.
La clôture s'accompagne de deux réserves. Les mesures suffisent « si elles sont scrupuleusement appliquées ». Et la société « demeure responsable de la validité des consentements recueillis pour son compte par ses partenaires primo-collectants » : sa responsabilité pourra être recherchée pour un formulaire non valide qui aurait échappé au contrôle.
France Travail : même issue pour une injonction de sécurité
Par une délibération SAN-2026-013 du 23 septembre 2026, publiée le 8 octobre, la CNIL a aussi clos l'injonction qui accompagnait l'amende de 5 millions d'euros infligée à FRANCE TRAVAIL le 22 janvier 2026 pour défaut de sécurité (article 32 du RGPD). L'astreinte de 5 000 euros par jour n'est pas liquidée.
Les mesures retenues sont concrètes : verrouillage du compte après un nombre réduit de tentatives infructueuses, authentification multifacteur pour les conseillers CAP EMPLOI, alertes sur les journaux d'activité au-delà de seuils définis, et habilitations resserrées. Les conseillers n'accèdent plus au numéro de sécurité sociale, ni aux personnes situées hors de leur zone géographique.
Qui est concerné
- Les annonceurs et e-commerçants qui achètent ou louent des fichiers de prospects pour des campagnes SMS ou email.
- Les agences et prestataires qui mènent ces campagnes pour le compte de leurs clients.
- Les éditeurs de jeux-concours et de tests de produits dont les formulaires alimentent ces fichiers.
- Les organismes sous injonction de la CNIL, qui trouvent ici deux exemples de dossiers clos sans astreinte.
Ce que ça implique pour un DPO
Contrôler les formulaires, pas seulement les contrats. En 2025, la CNIL avait jugé « manifestement insuffisantes » les exigences contractuelles imposées aux fournisseurs. L'injonction a été close sur un contrôle des formulaires eux-mêmes. Demandez à chaque fournisseur le formulaire d'origine, et passez-le au crible des trois points de la délibération.
Exiger la preuve avant la campagne. L'article 7 du RGPD impose au responsable de traitement de pouvoir démontrer le consentement. Notre recommandation : avant tout envoi, tirez un échantillon de contacts et demandez au fournisseur la date, la version du formulaire et la mention acceptée. Sans réponse, le fichier ne part pas. La logique est celle de la preuve du consentement aux cookies : une preuve de consentement se constitue au moment de la collecte, pas le jour du contrôle.
Garder un humain pour les cas douteux. Le dispositif accepté repose sur un outil, complété par une appréciation humaine. Désignez la personne qui tranche quand l'outil hésite, et gardez la trace de sa décision.
Documenter l'application. La réserve « si elles sont scrupuleusement appliquées » déplace la question vers l'exécution. Tenez un journal des formulaires examinés, acceptés ou rejetés, avec les dates. Il a sa place dans votre audit RGPD.
Si vous collectez vous-même des consentements, sur un formulaire ou un bandeau cookies, appliquez-vous la même grille.
Le calendrier du dossier
| Date | Étape |
|---|---|
| 15 mai 2025 | Amende de 900 000 euros et injonction sous astreinte |
| 23 janvier 2026 | Envoi des justificatifs par la société, dans le délai de neuf mois |
| 2 avril 2026 | Le rapporteur est saisi pour des vérifications complémentaires |
| 6 mai et 4 juin 2026 | Demande de précisions, puis réponse de la société |
| 17 septembre 2026 | Clôture de l'injonction, sans liquidation de l'astreinte |
Entre l'envoi des justificatifs et la clôture, il s'est écoulé près de huit mois.
Un consentement se prouve
Le guide RGPD de ConsentLab reprend les conditions d'un consentement valable et ce qu'un responsable de traitement doit pouvoir démontrer.
Sources
- CNIL, Clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES, 24 septembre 2026.
- CNIL, Délibération SAN-2026-012 du 17 septembre 2026, lue dans l'open data de la DILA.
- CNIL, Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES, 21 mai 2025.
- CNIL, Clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de FRANCE TRAVAIL, 8 octobre 2026, et Délibération SAN-2026-013 du 23 septembre 2026.
Sources consultées le 13 octobre 2026.
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